Le cautionnement dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, fixée par une juridiction ou un magistrat instructeur, une obligation de cautionnement peut être imposée. Cette mesure aura deux principaux objectifs : Assurer…