La dispense de peine

Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction pénale, il s’agit de la dispense de peine. Codifiée aux articles 132-58 et -59 du Code pénal, la dispense de peine offre la possibilité au tribunal qui la prononce de condamner…