Demande de placement sous le statut de témoin assisté d’un mis en examen

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Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves  ou concordants à son encontre rendant vraisemblable sa participation aux faits au moment de sa mise en examen par le juge d’instruction. Ici, la situation est un peu différente puisqu’il s’agit de demander au juge d’instruction, au regard de l’évolution du dossier, qu’il vous place sous le statut de témoin assisté c’est à dire qu’il lève votre mise en examen.

Cette demande de placement sous le statut de témoin assisté se fait par dépôt au greffe du juge d’instruction et doit respecter le formalisme légal ci après énoncé:

Il résulte des dispositions l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale :
« Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies
Cette demande peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ».
A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

(…)

Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté

Si vous aussi vous estimez soit que votre mise en examen est infondée depuis le départ ou si celle ci n’a plus lieu d’exister au regard de l’évolution du dossier notamment des éléments à charge au moment de votre mise en examen autrement dit s’il n’existe plus d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation au délit ou crime pour lequel vous êtes mis en examen, Maître MANUEL ABITBOL, votre avocat pénaliste est compétent pour en demander la l’annulation devant la chambre de l’instruction ou la levée devant le juge d’instruction.Maître Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, a coup sur coup obtenu une annulation de la mise en examen par la chambre de l’instruction de PARIS au profit d’un infirmier mis en examen pour non dénonciation de crime et la levée de la mise en examen pour un braqueur du dossier de KIM KARDASHIAN.

Manuel ABITBOL avocat pénaliste se tient à votre entière disposition.