La sommation interpellative en procédure pénale

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d’interpeller une personne afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative consiste à interpeller une personne. L’objectif est d’obtenir de la personne une réponse et/ou une réaction. L’huissier adresse une sommation à la personne. En général, il se rend auprès de…