Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le principe

Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être…

Du sursis avec mise à l’épreuve au sursis probatoire

Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Ce sursis est assorti d’obligations à respecter durant une période déterminée. Toutefois, la loi du 23…