La composition pénale
La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l’ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger les tribunaux de petites affaires de gravité moderées et dont la culpabilité ne fait l’objet d’aucun débat. Maitre Manuel ABITBOL avocat pénaliste à PARIS exercant sur tout le territoire national, connait parfaitement…