Réclamation de nouvelles pièces
février 8, 2017
Solliciter l’intervention du Président du tribunal
mars 2, 2017
Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la manifestation de la vérité, la loi vous permet de déposer des demandes d’acte.
Ces demandes d’acte doivent être utiles à la manifestation de la vérité.
Vous pouvez des lors demander des interrogatoires mais aussi des vérifications téléphoniques ou scientifque…
Cette demande est adressée au juge d instruction qui décide d’y faire droit ou non. La décision peut être frappée d’appel.
Manuel ABITBOL votre avocat pénaliste est compétent en la matiêre saura vous conseiller. Avocat pénaliste à Paris, Manuel Abitbol dépose des demandes d’acte dans tous ses dossiers afin d’oeuvrer pour la manifestation de lavérité.
Manuel ABITBOL avocat pénaliste compétent en procédure pénale est disponible afin d’assurer votre défense lors de l’instruction de votre dossier.