La forme du jugement

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier la forme d’un jugement.

En effet, si la plupart des personnes se contentent de résumer un jugement à la peine prononcée, ce dernier doit revêtir une forme particulière imposée par le Code de procédure pénale.

Quelle forme doit revêtir un jugement correctionnel ?

L’article 485 du Code de procédure pénale impose une forme aux jugements prononcés par le tribunal correctionnel.

Ainsi, tout jugement doit contenir impérativement :

• Les motifs : Ils constituent la base de la décision et comprennent les motivations nécessaires à celle-ci.

• Le dispositif : « Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. » 

A la suite du délibéré, le jugement est prononcé.

Il en est donné lecture par le Président du tribunal correctionnel ou l’un des juges assesseurs.

En pratique, cette lecture est souvent limitée au dispositif exposant directement la décision finale rendue par la juridiction.

L’original du jugement est appelé « minute ».

Cette minute doit comporter, conformément aux dispositions de l’article 486 du Code de procédure pénale :

• La date,
• La mention de la juridiction et des magistrats ayant rendu la décision,
• La mention de la présence du ministère public à l’audience,
• La signature du président d’audience et du greffier.

« Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. »