Les actes de la commission rogatoire

L’accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
juillet 15, 2020
La comparution du mis en examen
août 5, 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ?

Le juge d’instruction peut prescrire par commission rogatoire l’ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Comme expliqué dans l’article précédent, ce dernier délègue son pouvoir d’enquête en requérant à des services enquêteurs, police ou gendarmerie.

S’il semble donc impossible de dresser une liste exhaustive de l’ensemble des actes pouvant être prescrits par commission rogatoire, la liste ci-dessous énumère les principaux actes confiés par des juges d’instruction aux enquêteurs ou experts :

  • Auditions (témoins, détenus…)
  • Ecoutes téléphoniques,
  • Surveillances,
  • Perquisitions,
  • Placements en garde à vue de mis en cause,
  • Expertises (téléphoniques, vocales, en comparaison d’écritures, psychologiques, psychiatriques…)

Le juge d’instruction est bien entendu régulièrement tenu informé de l’avancement des investigations par les services enquêteurs afin d’anticiper la suite de la procédure.

A titre d’exemple, une vague d’interpellation suivie de gardes à vue peut être décidée à une date fixée par le juge d’instruction afin de permettre un déféremment et des mises en examen immédiate par la suite.

Une fois réalisés, les actes prescrits par commission rogatoire sont retournés au cabinet du juge d’instruction.

L’ensemble des ces éléments et alors coté au dossier par le greffier et mis à disposition de l’ensemble des parties.