La requalification en crime lors de l’instruction

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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons le cas de la requalification en crime lors de l’instruction.

Une personne mise en examen pour des faits correctionnels peut-elle voir cette qualification évoluer vers une qualification criminelle :

L’article 118 du Code de procédure pénale fixe les règles concernant cette possible requalification.

Ainsi, s’il apparaît au cours de l’information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d’instruction notifie à la personne, après l’avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu’une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue.

Sans ces formalités, le juge d’instruction ne pourra pas mettre en accusation le mis en examen devant la Cour d’assises en fin d’instruction, seul un renvoi devant le tribunal correctionnel sera possible.

L’influence de cette requalification sur la détention provisoire d’un mis en examen :

Comme cela a déjà pu être développer dans de précédents articles, la durée de la détention provisoire change significativement en cas de mise en examen pour des faits criminelle, tant en termes de durée que d’échéances pour renouvellement du mandat de dépôt.

Ainsi, en cas de qualification évoluant de faits correctionnels vers des faits criminels, si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. 

La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.

Cette requalification n’est pas nécessairement un cas rare, notamment dans des procédures de trafic de stupéfiants, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite donc à faire appel à un avocat pour faire valoir toutes observations utiles afin d’éviter une telle requalification.