La modification du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Le contrôle judiciaire lors de l’instruction
septembre 18, 2020
La mainlevée du contrôle judiciaire lors de l’instruction
septembre 18, 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la modification de cette mesure.

Comment demander la modification de son contrôle judiciaire :

L’article 139 du Code de procédure pénale dispose :

« La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction.

Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. » 

Le mis en examen peut solliciter du magistrat instructeur, à tout moment de la procédure, la modification des obligations de son contrôle judiciaire.

A titre d’exemple, et afin de citer un exemple fréquent, le mis en examen, ou son conseil, pourra demander au juge d’instruction de réduire la fréquence de son obligation de pointage.

Ainsi, au lieu de se rendre au commissariat de son lieu de résidence une fois par semaine, le mis en examen pourra solliciter de s’y rendre une fois par mois.

S’agissant de la forme de la demande, celle-ci s’apparentera à un courrier, déposé au greffe du juge d’instruction ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, expliquant précisément les raisons de cette demande de modification.

Le juge d’instruction sollicitera les réquisitions du ministère public avant de prendre sa décision, laquelle pourra bien sûr être contraire auxdites réquisitions.

Toutefois, si les demandes de modification de contrôle judiciaire sont fréquentes dans les procédures, celles-ci doivent être motivées de manière cohérente et comporter l’ensemble des justificatifs tendant à obtenir ladite modification.

Il est évident qu’un juge d’instruction ne modifiera pas une obligation de pointage sollicitée le lendemain d’un placement sous contrôle judiciaire…

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous rappelle qu’être assisté par un avocat lors d’une instruction est primordial.