Le contrôle judiciaire lors de l’instruction

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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons le cas du contrôle judiciaire lors de l’instruction.

Qu’est ce que le contrôle judiciaire :

Le contrôle judiciaire est une mesure privative de libertés prise contre un mis en examen et le soumettant à un certain nombre d’obligations pendant la durée de l’instruction. 

L’article 137 du Code de procédure pénale dispose :

« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. 

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. 

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » 

Les obligations pouvant être ordonnées dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire sont au nombre de 18 et sont fixées par l’article 138 du Code de procédure pénale.

A titre d’exemple, une personne mise en examen peut être obligée de :

  • Se rendre de manière régulière dans un commissariat ou une gendarmerie afin de pointer et justifier ainsi de sa présence,
  • Ne pas sortir des limites du territoire national sans autorisation préalable,
  • Ne pas entrer en contact avec les autres mis en examens, témoins ou tous mis en cause de la procédure,
  • Remettre au greffe son passeport,
  • Payer une caution visant à garantir son maintien à disposition de la Justice.

Qui peut placer un mis en examen sous contrôle judiciaire :

L’article 137-2 du Code de procédure pénale répond en partie à cette interrogation.

En effet, le contrôle peut être ordonné par :

  • Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Il doit être précisé que le juge d’instruction n’est pas lié par les réquisitions du procureur de la République. Ainsi, si le parquet sollicite une saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut décider du contraire et ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

  • Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi (soit suite à une demande de placement ou de prolongation de la détention provisoire, soit suite à une saisine tendant au rejet d’une demande de mise en liberté).

Toutefois, il existe une dernière hypothèse dans laquelle le contrôle judiciaire sera ordonné par la Chambre de l’instruction.

En effet, en cas d’appel de rejet de demande de mise en liberté, de placement ou de prolongation de détention provisoire, la Chambre de l’instruction a tous pouvoirs afin d’infirmer la décision précédente et de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.