La mainlevée du contrôle judiciaire lors de l’instruction

La modification du contrôle judiciaire lors de l’instruction
septembre 18, 2020
Le non-respect du contrôle judiciaire lors de l’instruction
septembre 18, 2020

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires.

Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la mainlevée de cette mesure.

Quelle différence entre la modification et la mainlevée du contrôle judiciaire :

A titre de rappel, la modification du contrôle judiciaire tend à obtenir un changement dans l’une ou plusieurs des obligations.

Nous avions cité précédemment l’exemple d’une modification du rythme de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie.

Au contraire, solliciter la mainlevée d’une obligation signifie la suppression de cette obligation.

Ainsi, pour le même exemple, solliciter la mainlevée de l’obligation de pointage signifie demander la suppression de cette obligation au sein du contrôle judiciaire.

Comment demander la mainlevée de son contrôle judiciaire :

L’article 140 du Code de procédure pénale dispose :

« La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées. » 

Le mis en examen peut solliciter du magistrat instructeur, à tout moment de la procédure, la mainlevée, totale ou partielle, des obligations de son contrôle judiciaire.

La principale différence avec la demande de modification tiendra sur les délais imposés au juge d’instruction pour statuer sur la demande de mainlevée.

En effet, en l’absence de réponse du juge d’instruction dans les cinq jours, la chambre de l’instruction pourra être saisie directement et devra répondre dans les 20 jours, à défaut la mainlevée du contrôle judicaire sera de droit !

Tout comme la modification, il est évident qu’un juge d’instruction n’ordonnera pas la mainlevée le lendemain d’un placement sous contrôle judiciaire, d’autant plus qu’une mainlevée est synonyme de suppression d’obligation et non de simple modification.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous rappelle qu’être assisté par un avocat lors d’une instruction est primordial.