La confusion de peines
Pourquoi ?
L’objectif de la confusion de peine est de permettre l’absor pt ion, totale ou…
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Depuis la « nouvelle » loi pénitentiaire, les peines inférieures à deux ans ou à 1 an pour les récidivistes, les articles 65 et suivants…
L’extradition d’une personne recherchée dans le cadre d’une information judiciaire se fonde principalement sur le mandat d’arrêt international pris par le Juge d’instruction.
En pratique, ledit…
L'ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE
(dénommé ci-après « abus de faiblesse »)
Le délit d'abus de faiblesse est défini par l'article 223-15-2 du Code pénal,…
Lorsqu'une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l'annulation par la chambre de l'instruction si elle estime qu'il n'existait pas d'indices…
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire)
Nous l'avons déjà vu, le procureur de…
Source Lepoint.fr
le pasteur, le banquier, l'aide à domicile et la retraitée millionnaire
Une retraitée millionnaire aurait été abusée par plusieurs personnes de son entourage. Deux…
Source : Lepoint.fr
Un suspect a été confondu par un pantalon semblable à celui porté par un des braqueurs de la star. Cet élément pourrait…
La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. La sommation interpellative…