Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Toutefois, si le Ministère public dispose du pouvoir de faire appel de toutes les ordonnances rendues par le magistrat instructeur ou par le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions de l’article…
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, à titre d’exemple il pourra être demandé : – Des auditions non effectuées en procédures,– Des expertises, – Des documents bancaires… Cette liste des demandes pouvant être formulées dans le…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises. A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats conformément à l’article 167 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties…
L’article 433-17 du Code pénal dispose : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du…
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure. Quand et devant qui la demander ? La demande de restitution d’objets saisis peut être formulée à tous les stades de la…
Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la sanction pénale, il s’agit de la dispense de peine. Codifiée aux articles 132-58 et -59 du Code pénal, la dispense de peine offre la possibilité au tribunal qui la prononce de condamner…
Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires. En effet, dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire, fixée par une juridiction ou un magistrat instructeur, une obligation de cautionnement peut être imposée. Cette mesure aura deux principaux objectifs : Assurer…
Pourquoi ? L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2 les mentions y figurant. L’intérêt pour le justiciable réside dans la possibilité de poursuivre ou dé débuter un emploi nécessitant une absence totale de mentions au casier judiciaire B2. A titre…
