Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité dans un précédent article) ou d’une audition libre. La principale différence entre ces deux cadres réside dans le fait que le mis en cause entendu dans le cadre d’une…
Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra.
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le délit d’abus…
Lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen. Conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment pour l’éventuelle juridiction devant laquelle la personne sera renvoyée. Les faits seront donc : De nature correctionnelle, De nature criminelle. En théorie, des faits de nature criminelle feront l’objet d’une ordonnance…
Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent. LE PARISIEN Par Julien ConstantLe 21 novembre 2019 à 12h38, modifié le 21 novembre 2019 à 13h01 Il croyait l’escort-girl amoureuse de lui. S’estimant floué alors qu’elle l’avait quitté sans prévenir –…
Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. Ce dernier ne pourra être délivré que par le Juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction n’ayant pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt…
Désigné au sein du Code pénal comme destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, cette infraction est définie par les articles 322-6 et suivants du Code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un…
L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi…
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le délit d’abus…
