Le mandat de dépôt lors de l’instruction

Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de dépôt. Ce dernier ne pourra être délivré que par le Juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction n’ayant pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt…