L’autorisation de sortie sous escorte

Cas pratiques

Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut solliciter une autorisation spéciale de sortie sous escorte lorsque des circonstances particulières l’exigent. La demande d’autorisation sous escorte devra être demandée : Au magistrat instructeur en cas d’information judiciaire,…

L’avis de mise en examen d’une personne ayant le statut de témoin assisté

Cas pratiques

Comme indiqué dans un précédent article traitant de la requête de placement sous le statut de témoin assisté, il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits dans le cadre d’une information judiciaire. Toutefois, l’octroi du statut de témoin assisté lors d’interrogatoire de première comparution ne signifie…

L’audition en qualité de témoin

Cas pratiques

Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient d’étudier l’audition en qualité de témoin dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance. Les enquêteurs souhaitant entendre des personnes dans le cadre d’une procédure convoquent celles-ci en qualité…

L’audition libre

Cas pratiques

Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà traité dans un précédent article) ou d’une audition libre. La principale différence entre ces deux cadres réside dans le fait que le mis en cause entendu dans le cadre d’une…

Le cas du prêt dans le délit d’abus de confiance

Actualité

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »  Le délit d’abus…