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Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances. Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel. Dans le cas d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le magistrat instructeur, suite à des réquisitions opposées du Ministère Public, le Parquet pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d’un…
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Quand et devant qui la demander ? Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut solliciter une autorisation spéciale de sortie sous escorte lorsque des circonstances particulières l’exigent. La demande d’autorisation sous escorte devra être demandée : Au magistrat instructeur en cas d’information judiciaire,…
