Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être…
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Ce sursis est assorti d’obligations à respecter durant une période déterminée. Toutefois, la loi du 23…
Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite nullement aux aménagements de peine. En effet, il doit être rappelé qu’une suspension de peine est envisageable dans plusieurs cas précis. Qu’est ce que la suspension de peine ? Il s’agit…
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