Fouille de votre véhicule

La minute pénale

[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/ayYrNz-tsAs »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text] La première chose que vous devez savoir sur la fouille de votre véhicule terrestre à moteur, c’est qu’il s’agit d’une mesure extrêmement encadrée par la loi. En effet, selon le Code de procédure pénale, seuls les officiers de police judiciaire (appelés OPJ), sont habilités à procéder à la fouille de votre…

Opportunité de poursuites

La minute pénale

[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/B_G_fXZvjkU »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]Lorsque vous êtes placé en garde à vue, le Procureur de la République est la seule personne à pouvoir diriger le déroulement de la procédure.   A l’issue de la garde à vue, qui peut durer 24 heures, 48 heures, ou plus pour les délits importants ou pour les crimes, le Procureur…

Remise en liberté

La minute pénale

[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/k3IJ0tt_fZw »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]Lorsqu’une personne détenue dépose une demande de mise en liberté avant l’audience au fond, les juges doivent obligatoirement se prononcer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande au greffe du Tribunal. Si les magistrats de statuent pas sur la demande de mise en liberté dans…