Le supplément d’information devant le tribunal correctionnel
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information. En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la procédure, à titre d’exemple il pourra être demandé : – Des auditions non effectuées en procédures,– Des expertises, – Des documents bancaires… Cette liste des demandes pouvant être formulées dans le…