La demande de restitution

Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés.  Cette demande peut être formulée à différents stades de la procédure.  Quand et devant qui la demander ?  La demande de restitution d’objets saisis peut être formulée à tous les stades de la…