Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question de l’interdiction de gérer pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. Dans quels cas une interdiction de gérer peut-elle être prononcée par le tribunal correctionnel en tant que peine…
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder la suite de son article sur les peines complémentaires en abordant la question du non-respect de celles-ci par les condamnés. Quelle sanction en cas de non-respect de la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ? Afin de préserver l’efficacité des peines…
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder dans une série d’articles les différentes peines complémentaires pouvant être prononcées par un tribunal correctionnel. Qu’est-ce qu’une peine complémentaire et quand est-elle prononcée ? Comme l’indique son énoncé, une peine complémentaire et une peine prononcée par le tribunal correctionnel venant s’ajouter à…
Pour faire suite à l’article précédent traitant de l’incompétence du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas du dessaisissement de ce magistrat. L’article 84 du Code de procédure pénale a prévu l’hypothèse du dessaisissement d’un magistrat instructeur. Il dispose : « Sous réserve de l’application des articles 657…
Pour faire suite à l’article précédent traitant de la saisine du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas de l’incompétence de ce magistrat. L’article 52 du Code de procédure pénale a prévu différents critères devant être nécessairement respectés afin qu’un juge d’instruction soit compétent. A cet…
Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge d’instruction sera saisi « in rem », c’est-à-dire des faits précis qui fixeront les limites de ses investigations. Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi : – par un réquisitoire…
Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à l’épreuve précédent, une nouvelle possibilité a été offerte au tribunal correctionnel à l’article 464-2 du Code de procédure pénale : prononcer un mandat de dépôt à effet différé. Ledit article dispose :…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ainsi, postérieurement à la condamnation, ce sera le Juge d’application…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ce délai d’épreuve est la période durant laquelle le condamné…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être révoqué. Les obligations pouvant être…
