Pour faire suite à l’article précédent traitant de l’incompétence du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas du dessaisissement de ce magistrat. L’article 84 du Code de procédure pénale a prévu l’hypothèse du dessaisissement d’un magistrat instructeur. Il dispose : « Sous réserve de l’application des articles 657…
Pour faire suite à l’article précédent traitant de la saisine du juge d’instruction, Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’aborder le cas de l’incompétence de ce magistrat. L’article 52 du Code de procédure pénale a prévu différents critères devant être nécessairement respectés afin qu’un juge d’instruction soit compétent. A cet…
Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge d’instruction sera saisi « in rem », c’est-à-dire des faits précis qui fixeront les limites de ses investigations. Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi : – par un réquisitoire…
Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à l’épreuve précédent, une nouvelle possibilité a été offerte au tribunal correctionnel à l’article 464-2 du Code de procédure pénale : prononcer un mandat de dépôt à effet différé. Ledit article dispose :…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ainsi, postérieurement à la condamnation, ce sera le Juge d’application…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ce délai d’épreuve est la période durant laquelle le condamné…
Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être révoqué. Les obligations pouvant être…
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Toutefois, ce sursis est assorti d’obligations à respecter afin de ne pas voir ce dernier être…
Prévu aux articles 734 et suivants du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Ce sursis est assorti d’obligations à respecter durant une période déterminée. Toutefois, la loi du 23…
Il apparait que la première pensée d’une personne condamnée se tourne souvent vers une volonté d’aménagement de peine rapide. Toutefois, le contentieux post condamnation ne se limite nullement aux aménagements de peine. En effet, il doit être rappelé qu’une suspension de peine est envisageable dans plusieurs cas précis. Qu’est ce que la suspension de peine ? Il s’agit…
