La convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, l’une des différentes méthodes de convocation devant le tribunal correctionnel, à savoir la convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire. Concrètement, comme cela avait été rappelé dans notre article précédent sur le défèrement, une personne gardée à vue, dont le…

Le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution immédiate

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution immédiate. Chronologiquement, une personne gardée à vue, dont le procureur de la République décide qu’elle…

Les délais lors du défèrement en comparution immédiate

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous les délais de défèrement. Une personne déférée en comparution immédiate doit-elle être présentée à ses juges dans un délai donné : L’article 803-2 du Code de…

Les critères de la détention provisoire

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Nous étudierons ci-dessous les critères légaux de la détention provisoire. Sous quelles conditions la détention provisoire d’un mis en examen peut-elle être ordonnée : En premier lieu, l’article 143-1 du…

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’ARSE lors de l’instruction. Qu’est-ce que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : L’ARSE est une mesure privative de liberté consistant à assigner à…

Le non-respect du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant du non-respect de cette mesure. L’article 141-2 du Code de procédure pénale dispose : « Si la…

La mainlevée du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la mainlevée de cette mesure. Quelle différence entre la modification et la mainlevée…

La modification du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la modification de cette mesure. Comment demander la modification de son contrôle judiciaire :…

Le contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas du contrôle judiciaire lors de l’instruction. Qu’est ce que le contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure privative de libertés prise contre un mis en…

L’audition sur le territoire d’un Etat étranger

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’audition d’une personne sur le territoire d’un Etat étranger lors de l’instruction. Un officier de police judiciaire peut-il se déplacer sur le territoire d’un Etat…