Actualisation – Aménagement de peines

Comme évoqué dans un article précédent, les plafonds d’aménagement de peines à l’extérieur ont été réduits par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020. Ainsi, s’il était possible, avant la loi visée supra, d’aménager une peine ferme de deux ans d’emprisonnement (un an en cas de récidive) en milieu…

La levée du secret professionnel par le médecin

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier les cas prévus par le Code pénal dans lesquels un médecin peut être autorisé à lever son secret professionnel. A titre liminaire, il convient de rappeler que les médecins, comme les avocats, sont soumis au secret professionnel concernant le dossier médical…

La forme du jugement

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier la forme d’un jugement. En effet, si la plupart des personnes se contentent de résumer un jugement à la peine prononcée, ce dernier doit revêtir une forme particulière imposée par le Code de procédure pénale. Quelle forme doit revêtir un jugement…

Le faux témoignage devant le tribunal correctionnel

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le cas du faux témoignage devant le tribunal correctionnel. Il ne s’agit pas d’un cas rare. Malheureusement, les éléments recueillis dans les procédures ne permettent pas toujours d’avoir la certitude d’un mensonge lors d’un témoignage. Quelle procédure peut être engagée en…

La disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le déroulement des événements en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé. A l’instar de l’article précédent sur la découverte de cadavre, laissons de côté les clichés sur les héros mâles ultra alphas envoyés secourir un enfant disparu de…

La découverte d’un cadavre

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier le déroulement des événements en cas découverte d’un cadavre. Conscient que cet article va casser un certain nombre de clichés et d’idées reçues via les films et séries, nous vous proposons d’aborder la réalité des choses et de laisser l’imaginaire au…

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, l’une des différentes méthodes de convocation devant le tribunal correctionnel, à savoir la convocation par officier de police judiciaire. A l’inverse du cas évoqué dans notre précédent article sur la CPVCJ, le prévenu convoqué par COPJ ne sera pas déféré au…

La convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, l’une des différentes méthodes de convocation devant le tribunal correctionnel, à savoir la convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire. Concrètement, comme cela avait été rappelé dans notre article précédent sur le défèrement, une personne gardée à vue, dont le…

Le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution immédiate

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous le défèrement devant le procureur de la République avant une comparution immédiate. Chronologiquement, une personne gardée à vue, dont le procureur de la République décide qu’elle…

Les délais lors du défèrement en comparution immédiate

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement concernant les comparutions immédiates. Nous étudierons ci-dessous les délais de défèrement. Une personne déférée en comparution immédiate doit-elle être présentée à ses juges dans un délai donné : L’article 803-2 du Code de…