Statut de témoin assisté pour le passager d’un conducteur ayant causé un accident

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février 19, 2021

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel le statut de témoin assisté a été obtenu pour le passager d’un conducteur ayant causé un accident.

Pour rappel, lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen.

Conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » 

Toutefois, un second statut existe durant l’instruction, celui de témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire, une personne contre laquelle il n’existe qu’un indice de participation aux faits.

En l’espèce, un conducteur de véhicule a causé un lourd accident et ne s’est pas arrêté.

Choqué par ces faits, le passager du véhicule, client du cabinet, s’est par la suite rendu sur place afin de constater les faits et d’apporter un soutien à la victime.

Identifié à ce moment-là, il recevra par la suite une convocation aux fins de mise en examen du chef de complicité de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant entraîné une ITT de plus de trois mois.

Par un travail minutieux du dossier et de la jurisprudence de la Cour de cassation, le cabinet de Me Manuel ABITBOL a réussi à obtenir le placement sous le statut de témoin assisté pour son client et non la mise en examen.

En effet, la Cour de cassation admet, de jurisprudence constante, que la complicité ne peut être retenu à l’encontre du passager que s’il a été démontré un acte positif de sa part.

A titre d’exemple fréquemment retenu, un passager donnant l’ordre au conducteur de foncer sur une personne ou de prendre la fuite pourra être mis en examen et ultérieurement condamné comme complice.

Il en sera de même du passager laissant conduire le conducteur en sachant pertinemment que ce dernier n’est pas titulaire du permis de conduire ou a consommé de l’alcool avant de prendre le volant.

Or, dans le cas présent, le passager n’a donné aucune instruction au conducteur et, plus encore, était contre le fait de prendre la fuite puisqu’il est allé à la rencontre de la victime.

Suivant le raisonnement de Me Manuel ABITBOL, le magistrat instructeur a donc placé le passager sous le statut de témoin assisté.

C’est pourquoi, Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense et faire valoir vos droits.