Pour faire suite aux articles concernant les auditions dans le cadre de la garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, il convient…
Lors d’une enquête, les policiers, ou gendarmes, peuvent être amenés à entendre des suspects dans différents cadres, notamment lors d’une garde à vue (cas déjà…
Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment…
Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de…
L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme :
« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende…
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose :
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.
Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.
Toutefois, si le Ministère public…
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information.
En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.
A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions…
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés.
Cette demande peut…