Lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise en examen.
Conformément aux dispositions…
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Lors d’une information judiciaire, la qualification des faits pour lesquels la personne est mise en examen revêt une importance particulière pour différents points et notamment…
Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent.…
Dans le cadre d’une instruction, en matière de détention provisoire, un prévenu ne peut être placé en détention qu’en vertu d’un titre dénommé mandat de…
Désigné au sein du Code pénal comme destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen,…
L’article R623-2 du Code pénal définit le tapage nocturne comme :
« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende…
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose :
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend différentes ordonnances.
Les parties et le Ministère public peuvent en interjeter appel.
Toutefois, si le Ministère public…
Lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent solliciter du tribunal un supplément d’information.
En pratique, ce supplément d’information permettra de compléter la…
Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.
A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions…