Le 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah HALIMI. Face aux multiples réactions ayant divisé les juristes et le débat public, le ministre de la Justice présentera un projet de loi visant à compléter la loi en matière d’irresponsabilité pénale. En l’espèce,…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel il est intervenu relatif à une non déclaration aux douanes d’une somme supérieure à 10 000 euros et à un blanchiment douanier. En l’espèce, Monsieur X faisait l’objet d’un contrôle douanier à bord de son véhicule. Plus de 75 000 euros étaient…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel il est intervenu relatif à la saisie de12 tonnes de tabac à chicha de contrebande en Ile de France. En l’espèce, ledit dossier avait fait l’actualité à l’été 2020[1]. Suite à plus de six mois de surveillance, les douaniers…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier dans lequel le statut de témoin assisté a été obtenu pour le passager d’un conducteur ayant causé un accident. Pour rappel, lors de l’ouverture d’une information judiciaire, le mis en cause est présenté au magistrat instructeur en vue d’une éventuelle mise…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier de soustraction d’enfant plaidé courant février 2021. En l’espèce, un père de famille, client du cabinet, était parti vivre avec son fils en Tunisie. Ce dernier était parti avec son fils d’un commun accord avec la mère de l’enfant, laquelle était…
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un dossier de droit pénal financier plaidé courant janvier 2021. En l’espèce, un grand opérateur téléphonique français avait sous-traité la recherche de nouveaux clients à une société française, gérée par le client du cabinet. Cette société sous-traitante avait elle-même délégué par contrat ce…
Le délit de violences volontaires est défini par l’article 222-11 du Code pénal, lequel dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Il existe deux conditions préalables à l’infraction de violences volontaires : La victime ne doit pas être…
L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Le délit d’abus…
Une prostituée de luxe a été relaxée après les poursuites engagées contre elle par un habitant de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui lui avait prêté de l’argent. LE PARISIEN Par Julien ConstantLe 21 novembre 2019 à 12h38, modifié le 21 novembre 2019 à 13h01 Il croyait l’escort-girl amoureuse de lui. S’estimant floué alors qu’elle l’avait quitté sans prévenir –…
La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été juridiquement démontrée. La France mais aussi la majeure partie des pays de L’Union Européenne reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d’innocence. La présomption d’innocence, se fonde sur l’article…
