La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été juridiquement démontrée. La France mais aussi la majeure partie des pays de L’Union Européenne reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d’innocence. La présomption d’innocence, se fonde sur l’article…
Alors que l’article 57 du CPP dispose que : Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d’impossibilité,…
Refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage, c’est votre droit A titre liminaire, il convient de noter que ces épreuves permettent de déterminer si l’usager de la route est positif ou pas à la consommation d’alcool (par éthylotest) et/ou de stupéfiants (par un recueil urinaire ou salivaire). C’est donc une mesure qui n’a pas…
C’est au terme d’un combat judiciaire de plus de 8 ans, que Manuel ABITBOL avocat pénaliste à Paris, a obtenu le 13 septembre 2017 la consécration judiciaire de son travail acharné. En effet, dans un de ses dossiers d’escroquerie à la taxe carbone, après 8 ans de bataille judiciaire la justice reconnait que Gregory ZAOUI n’a joué qu’un rôle secondaire. Alors…
Arnaque à la taxe carbone : nouveau pied de nez de Cyril Astruc à la justice Avec ses complices, il avait détourné 146 millions avant de prendre la fuite. Ce mercredi, il a été condamné à 9 ans de prison et est sous le coup d’un mandat d’arrêt. PAR STÉPHANE SELLAMI Modifié le 14/09/2017 à 08:09 – Publié le 13/09/2017…
Source : LCI ENQUÊTE – D’après nos informations, François Delaporte, l’un des hommes soupçonnés d’avoir participé à l’agression de la starlette américaine à Paris en octobre dernier, a été remis en liberté ce lundi. Il clame son innocence depuis le début de l’affaire. 12 sept 2017 11:06 Le gang des « papys braqueurs » de Kim Kardashian…
Sur l’obligation faite aux juges, à peine de nullité de la décision à intervenir, de répondre de façon motivée à toute demande de renvoi fondée sur l’indisponibilité de l’avocat A titre liminaire, il convient de rappeler les règles du procès équitable telles que définit par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des…
Son « calvaire », comme il le décrit, aura duré près de six mois. Carlos*, âgé de 47 ans, n’a vécu que pour son métier. Infirmier libéral depuis plus de 20 ans, il a dû mettre sa pratique en sommeil. Contraint et forcé par la justice après s’être retrouvé au cœur d’une sordide affaire de meurtres. Mis en examen en février…
INFO LE POINT. Interpellé mercredi 21 juin, ce gestionnaire de patrimoine de LCL a reconnu avoir « craqué » et détourné près de 400 000 euros. Un « craquage » ou « un suicide professionnel ». C’est ainsi qu’il a résumé ses agissements devant les enquêteurs de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, venus le cueillir au domicile de ses parents dans le Val-d’Oise. Décrit comme…
Source : http://www.bfmtv.com/police-justice/braquage-de-kim-kardashian-le-cinquieme-homme-court-toujours-1192901.html Parmi les cinq hommes incarcérés pour avoir participé au braquage de Kim Kardashian, l’un d’entre eux n’aurait eu qu’un rôle secondaire. Qui est le cinquième homme à avoir participé au braquage de Kim Kardashian? Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, cinq personnes déguisées en policiers avaient pénétré dans un hôtel…
