La personne objet d'un mandat d'arrêt a t 'elle la possibilité de se défendre?
Manuel abitbol avocat pénaliste compétent en procédure pénale, compétent en matière de…
Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d'instruction en charge de votre dossier n'effectue pas toutes les investigations utiles a…
La composition pénale comme la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préallable de culpabilité) ou encore l'ordonnance pénale, fait partie de nouvelles procédure ayant pour but de désengorger…
Avocat pénaliste à Paris :
Le bracelet électronique pendant la détention provisoire
Depuis peu, il est possible de porter le bracelet électronique en lieu et…
Que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, la loi pénale française permet à chacun de bénéficier d'un effacement du volet numero 2 de…