L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas de l’ARSE lors de l’instruction. Qu’est-ce que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : L’ARSE est une mesure privative de liberté consistant à assigner à…

Le non-respect du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant du non-respect de cette mesure. L’article 141-2 du Code de procédure pénale dispose : « Si la…

La mainlevée du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la mainlevée de cette mesure. Quelle différence entre la modification et la mainlevée…

La modification du contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant de la modification de cette mesure. Comment demander la modification de son contrôle judiciaire :…

Le contrôle judiciaire lors de l’instruction

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons le cas du contrôle judiciaire lors de l’instruction. Qu’est ce que le contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure privative de libertés prise contre un mis en…