Lors d’une information judiciaire, le juge d’instruction, ou les parties, peuvent solliciter différentes expertises.
A cet égard, le magistrat instructeur doit donner connaissance des conclusions…
L’article 433-17 du Code pénal dispose :
« L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel…
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés.
Cette demande peut…
Au stade de l’audience, devant le tribunal correctionnel ou encore le tribunal de police, il est possible de solliciter du tribunal une alternative à la…
Particulièrement utilisée dans le cadre de dossiers financiers, l’obligation de cautionnement est, à ce jour, quasiment systématique dans le cadre de contrôles judiciaires.
En effet,…
Pourquoi ?
L’objectif de la requête en exclusion de condamnations, communément appelée requête en effacement de casier judiciaire, est de faire disparaitre du casier judiciaire B2…