L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Le délit d’abus de confiance suppose donc, avant tout élément constitutif, une condition préalable étant la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Au surplus, la remise de la chose par une tierce personne doit être une remise volontaire et précaire.
Le caractère précaire de la remise suppose que la remise du bien ne soit pas définitive.
Or, dans le cas d’un prêt d’argent avec reconnaissance de dette, le transfert d’argent est définitif et non précaire, élément central ne permettant pas de caractériser le délit d’abus de confiance.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis de manière constante que la remise contractuelle d’un bien, bien qu’elle puisse être assortie d’une affectation quelconque, emporte transfert de propriété. (cass. Crim. 14 février 2007 n°06-82283)
Cette solution de principe a également été appliquée aux prêts d’argent. (cass. Crim. 19 septembre 2007 n°06-86343, cass. Crim. 17 décembre 2008 n°07-87455)
A titre d’illustration, Me Manuel ABITBOL, avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, défendait une prévenue comparaissant par devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour abus de confiance suite à un prêt d’argent lui ayant été accordé par une ancienne relation.
Les prêts d’argent ayant pour conséquence le transfert de propriété, le tribunal correctionnel a suivi le raisonnement de Me Manuel ABITBOL et la position de la Cour de cassation en relaxant la prévenue des faits qui lui étaient reprochés.
A titre d’information, l’article traitant du cas d’espèce :