Le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste à Paris, vous propose le deuxième article de sa série d’articles d’actualité sur la fraude au chômage partiel.

Nous nous intéresserons ci-dessous aux façons dont ces fraudes se retrouvent aujourd’hui devant les tribunaux correctionnels.

1 – Comme précisé dans le précédent article, ces demandes de prise en charge par l’Etat Français du chômage partiel ont donné lieu à des contrôles à posteriori afin de vérifier que les entreprises en ayant bénéficié y étaient bien éligibles.

Ces contrôles sont effectués par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Les inspecteurs des DIRECCTE vérifiaient que les entreprises employaient bien les salariés déclarés.

En cas de difficultés, les gérants desdites sociétés étaient convoqués afin de fournir des renseignements sur les demandes formulées au titre du chômage partiel ainsi que sur les leurs employés supposés.

En cas de fraude manifeste, les DIRECCTE effectuent un signalement au procureur de la République territorialement compétent afin qu’une enquête pénale soit lancée. 

2 – Toutefois, ces contrôles à postériori ne sont pas le seul moyen de remonter à ces fraudes.

En effet, il est fréquent actuellement que lors de procédures pénales, initialement sans rapport avec une quelconque fraude, des exploitations de comptes bancaires laissent apparaitre des virements de la DGFIP de plusieurs milliers d’euros entre juin et septembre 2020.

Ces virements donnent lieu à des investigations séparées.

Si ces derniers ont été effectués sur la base de fausses déclarations aux impôts afin de bénéficier indument du système de prise en charge du chômage partiel, les auteurs pourront également être poursuivis de ce fait.

Les auteurs de cette fraude seront poursuivis sur la base du délit d’escroquerie, prévu et réprimé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal et dont la peine, hors récidive ou circonstances aggravantes, est fixée à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal à Paris et en procédure pénale, abordera dans les prochains articles les modes de poursuite les plus fréquemment utilisés par le Ministère Public afin de lutter contre ces escroqueries.