Le mandat de dépôt à effet différé

Si la loi du 23 mars 2019 (LOI n°2019-222 du 23 mars 2019) a créé le sursis probatoire reprenant les codes du sursis avec mise à l’épreuve précédent, une nouvelle possibilité a été offerte au tribunal correctionnel à l’article 464-2 du Code de procédure pénale : prononcer un mandat de dépôt à effet différé. Ledit article dispose :…

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) – le contrôle

Comme évoqué dans l’article précédent, le sursis avec mise à l’épreuve constitue une sanction alternative à la détention pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel. En pratique il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations à respecter durant une période définie appelée délai d’épreuve. Ainsi, postérieurement à la condamnation, ce sera le Juge d’application…