Quand et devant qui la demander ?

Toute personne placée en détention provisoire, durant une information judiciaire ou durant une procédure pendante devant une juridiction de jugement, peut solliciter une autorisation spéciale de sortie sous escorte lorsque des circonstances particulières l’exigent.

La demande d’autorisation sous escorte devra être demandée :

• Au magistrat instructeur en cas d’information judiciaire,
• Au tribunal ou à la Cour d’appel ou à n’importe quelle juridiction de jugement lorsque le détenu est en attente de son audience.

Cette demande peut être formulée à tout moment.

Qui peut la demander et pourquoi ?

Le mis en examen, le prévenu ou l’accusé peuvent solliciter une autorisation de sortie sous escorte.

Les conseils de ces derniers peuvent également en faire la demande.

En pratique, ce type d’autorisation n’est que rarement accordée, il n’y est fait droit que dans le cadre de situations graves et rares telles que des décès familiaux ou de graves problèmes de santé.

Ainsi, ces demandes sont souvent formulées dans l’urgence compte tenu des situations rarement anticipables de la part des prévenus ou mis en examen.

C’est pourquoi, l’article148-5 du Code de procédure pénale dispose que cette autorisation de sortie sous escorte peut être sollicitée « en toute matière et en tout état de la procédure. »

Enfin, il convient de souligner que l’acceptation de cette demande relève du pouvoir souverain du ou des magistrats ayant à y répondre.

Ainsi, afin d’être sûr que votre demande d’autorisation de sortie sous escorte soit déposée et traitée de manière rapide, dans les formes prévues par le Code de procédure pénale, et soit parfaitement motivée, Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat.