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La caractérisation du délit d’abus de confiance

Cas pratiquesPar adminseptembre 11, 2019

L’article 314-1 alinéa 1 du Code pénaldispose : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »  Le délit d’abus…

Manuel Abitbol | Avocat Pénaliste à Paris – Tous droits réservé ©2023

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