Convocation par Officier de Police judiciaire et par procès verbal
La convocation par officier de police judiciaire et la convocation par procès verbal (avec ou sans contrôle judiciaire) Nous l’avons déjà vu, le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité des poursuite à l’issue de la garde à vue d’une personne dans le ressort de son département. Outre la possibilité de…