La nullité découlant de l’absence de motivation

Sur l’obligation faite aux juges, à peine de nullité de la décision à intervenir, de répondre de façon motivée à toute demande de renvoi fondée sur l’indisponibilité de l’avocat A titre liminaire, il convient de rappeler les règles du procès équitable telles que définit par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des…