Importance des demandes d’actes

Lorsque vous êtes mis en examen, que vous avez la conviction que le juge d’instruction en charge de votre dossier n’effectue pas toutes les investigations utiles a la manifestation de la vérité, la loi vous permet de déposer des demandes d’acte. Ces demandes d’acte doivent être utiles à la manifestation de la vérité. Vous pouvez des lors demander…