Remise en liberté
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_video link= »http://youtu.be/k3IJ0tt_fZw »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]Lorsqu’une personne détenue dépose une demande de mise en liberté avant l’audience au fond, les juges doivent obligatoirement se prononcer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande au greffe du Tribunal. Si les magistrats de statuent pas sur la demande de mise en liberté dans…