L’article 433-17 du Code pénal dispose : 

« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » 

Comme la majorité des délits, l’usurpation de titre ou qualité suppose la réunion de deux éléments, un matériel, l’autre moral. 

A titre liminaire, ce délit suppose l’usurpation de titres protégés. 

A titre d’exemple, la Cour de cassation a pu caractériser ce délit dans le cas d’utilisation des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. 

Matériellement, le présent délit suppose donc simplement l’utilisation d’un titre protégé. 

L’élément moral du délit d’usurpation de titre ou qualité sera caractérisé par le simple fait pour l’utilisateur d’avoir conscience d’utiliser un titre ou une qualité qu’il ne peut utiliser ou revendiquer (Cass. Crim. 23 mai 1995). 

Vous êtes poursuivi dans le cadre d’un délit d’usurpation de titre ou de qualité ? Me Manuel ABITBOL, spécialiste en droit pénal et en procédure pénale, vous incite à le contacter afin de vous défendre au mieux.