Désigné au sein du Code pénal comme destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen, cette infraction est définie par les articles 322-6 et suivants du Code pénal :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende. »

« L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. » 

Si la présente infraction de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui par incendie ne pose aucune difficulté en termes de caractérisation matérielle, il doit être souligné que celle-ci « n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes » (Cass. Crim. 28/03/17 n°17-80041).

En effet, la mort d’une personne lors de la destruction volontaire par incendie d’un bien appartenant à autrui n’est qu’une conséquence de la destruction volontaire.

Dans ce cas d’espèce, l’incendie volontaire ayant entraîné la mort d’une personne sera qualifié de crime et verra la peine encourue portée à la réclusion criminelle à perpétuité conformément aux dispositions de l’article 322-10 du Code pénal.

Récemment désigné en qualité de conseil de partie civile dans le cadre d’un important dossier d’incendie volontaire ayant entrainé la mort de plusieurs personnes, Me Manuel ABITBOL, avocat pénaliste, est particulièrement sensibilisé à ce type de procédure.

Afin d’assurer au mieux votre défense ou vos intérêts,Me Manuel ABITBOL, avocat exerçant en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat dans ce type de procédure.