Le mandat d’arrêt

Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur un sujet récurent en droit pénal, la question du mandat d’arrêt.

Pouvant être délivré par une juridiction ou un juge d’instruction, le mandat d’arrêt désignel’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la personne visée devant magistrat instructeur ou en maison d’arrêt.

Les mentions obligatoires devant figurer sur un mandat d’arrêt ont déjà été abordées dans un article précédent, toutefois il est utile de les synthétiser comme ceci :

o l’identité de la personne qui en fait l’objet ;
o la nature des faits reprochés,

leur qualification juridique,

les articles de loi applicables ;

o être daté et signé du magistrat qui l’a délivré.

Dans l’hypothèse où le mandat d’arrêt délivré ne comporte pas d’erreur exploitable sur le plan procédural, la personne visée est elle condamné à voir ce dernier exécuté ?

Deux cas doivent être distingués :

– le mandat d’arrêt a été délivré par une juridiction : dans ces cas, la procédure de relèvement du mandat d’arrêt reste particulièrement complexe.

 

– Le mandat d’arrêt a été délivré par un magistrat instructeur : dans ce cas, il est toujours envisageable de prendre attache avec un avocat pénaliste afin que ce dernier se fasse le porte parole de la personne recherchée par le biais de ce mandat d’arrêt. Des négociations pourront alors être lancées avec le magistrat instructeur afin que la personne visée se présente librement.
 

Dans tous les cas, le cabinet de Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat dans l’hypothèse où vous feriez l’objet d’un mandat d’arrêt, le cabinet ayant particulièrement l’habitude de traiter ce type de dossier.