La saisine du juge d’instruction

Un magistrat instructeur ne peut se saisir de lui-même. En effet, ce dernier doit nécessairement être saisi par l’un des différents moyens énumérés infra. Ce juge d’instruction sera saisi « in rem », c’est-à-dire des faits précis qui fixeront les limites de ses investigations. Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi : – par un réquisitoire…