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Demande de placement sous le statut de témoin assisté d’un mis en examen

Cas pratiquesPar adminjuin 20, 2018

Lorsqu’une personne a été mise en examen elle peut évidemment en demander l’annulation par la chambre de l’instruction si elle estime qu’il n’existait pas d’indices graves  ou concordants à son encontre rendant vraisemblable sa participation aux faits au moment de sa mise en examen par le juge d’instruction. Ici, la situation est un peu différente puisqu’il…

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