Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité suite à un dossier dans lequel il est intervenu relatif à des faits d’exercice illégal de la médecine.
A titre liminaire, il convient de faire un rappel des éléments constitutifs dudit délit.
Prévu à l’article L4161-1 du Code de la santé publique, l’exercice illégal de la médecine peut prendre différentes formes :
« Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4° Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5° Tout médecin mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. »
Matériellement, les juridictions s’attacheront donc à rechercher si l’auteur présumé du délit a rempli les éléments matériels suivants :
- A pris part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’une maladie,
- De manière habituelle,
- Par tout procédé de consultations,
- Sans être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine valablement reconnu en France pour exercer la profession de médecin.
S’agissant d’un délit pénal, l’infraction nécessitera également l’existence d’un élément intentionnel.
Toutefois, cet élément intentionnel sera régulièrement déduit de l’ensemble des actes matériels ne laissant que peu de doute sur la volonté de l’auteur.
En l’espèce, le cabinet de Me Manuel ABITBOL représentait deux familles de victimes des agissements d’un naturopathe.
Deux des patients de ce dernier étaient décédés des suites d’un cancer alors qu’ils suivaient les recommandations de ce naturopathe dans l’espoir de guérir.
Il ne s’agissait pas du procès de la naturopathie mais bien de celui des agissements de ce praticien ayant sans aucun doute posé des diagnostics et proposé des traitements à ses patients.
La présente affaire était largement relayée dans les médias :
Compte tenu des débats tenus, l’affaire était mise en délibéré.
Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat afin de préparer utilement votre défense ou de faire valoir vos droits en qualité de partie civile.