Les interdictions d’exercer une activité professionnelle
Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article sur les interdictions d’exercer une activité professionnelle. Ce type d’interdiction peut être prononcée par : Une juridiction de jugement : Prévue par le Code pénal à l’article 131-27 : « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou…
