La procédure d’extradition

L’éclairage d’un avocat pénaliste peut être tout à fait nécessaire pour vous aider à comprendre les différentes procédures judiciaires. Vous trouverez ci-dessous une brève explication du fonctionnement de la procédure extradition. Pour de plus amples informations, contactez un avocat pénaliste – comme Me Manuel Abitbol, avocat au barreau de Paris.

Lorsque l’on parle d’extradition, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier dans lequel la France est l’État requis, c’est à dire qu’un État tiers demande à la République Française d’extrader un individu se trouvant sur son territoire national. Et ce, en vue d’un jugement ou d’une exécution de peines sur le sol de l’État requérant. Dans le second cas, l’État français est l’État requérant et est donc celui qui demande à un autre État de lui remettre un individu qui aurait commis un crime ou un délit sur le territoire français.

La procédure d’extradition correspond à une forme de coopération judiciaire internationale et fait partie à ce titre du droit pénal international. Dans le cas où l’individu serait accusé de génocides ou de crimes contre l’humanité c’est alors une juridiction internationale qui jugera. Il faut savoir qu’au sein de l’Union Européenne a été mis en place le mandat d’arrêt européen qui permet la remise d’un individu – entre pays membres. Il s’agit d’une forme de procédure d’extradition simplifiée, allégée et moins formelle.

Comme de nombreux pays, la France n’extrade un individu que si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, en France, un national – c’est à dire un individu  de nationalité française – ne peut être extradé vers un pays étranger. Deuxièmement, le pays n’extrade pas un individu pour un fait qui n’est pas passible d’une peine correctionnelle ou criminelle selon la loi française. Et dans le cas où l’individu n’ait pas encore été jugé, la France ne pourra l’extrader que si la somme des peines encourues est égale ou supérieure à deux ans.

Autre exception de poids, lorsque le crime reproché ou commis par l’individu est un crime politique, la France peut choisir de ne pas extrader l’individu demandé par l’État requérant. Elle refuse également d’extrader vers un pays étranger un individu qui a déjà été jugé par la justice française. Enfin, la peine de mort ayant été abolie en 1981, l’Hexagone refuse d’extrader une personne qui serait menacée de peine capitale dans un pays tiers.

Comment se déroule concrètement la procédure d’extradition ?

Dans le cas où la France est l’État requis c’est le Ministère des Affaires Étrangères qui reçoit la demande d’extradition. Il l’examine et la transmet au Ministère de la Justice s’il estime que la demande est complète.

S’il valide la demande, le Garde des Sceaux transmet la demande d’extradition à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel où se trouve le demandé. Ce dernier est alors informé de la demande et peut, ou non, s’y soumettre. S’il refuse de se plier à cette demande d’extradition, la Chambre de l’Instruction examine la demande de l’Etat requérant et produit un avis positif ou négatif. En cas d’avis positif, c’est le Président de la République en personne qui signe – ou non – le décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministre de la Justice. Il est alors possible pour l’individu visé par la procédure d’extradition de présenter un recours devant le Conseil d’État notamment en cas d’infractions politiques. Dans ce cas, le secours d’un avocat pénaliste est plus que conseillé afin de défendre au mieux le refus d’extradition de l’individu.