La procédure aux assises

Parce que comprendre le système juridique français peut parfois être un vrai défi et que chacun est tout de même censé connaître ses droits ainsi que ses devoirs, nous vous proposons un rappel du fonctionnement de la procédure aux assises. Pour des questions plus précises, rapprochez vous d’un avocat pénaliste  tel que Me Manuel Abitbol, avocat pénaliste à Paris  qui saura vous aider dans la poursuite de vos démarches judiciaires devant une cour d’assises.

Compétente pour juger les crimes, la cour d’assises est une juridiction à l’échelle du département. Sont traduites devant les assises, les personnes impliquées dans des histoires de vols avec violence, viol, meurtre, assassinat, crime contre l’humanité, etc. Ce type d’infractions à la loi est le plus grave et peut être passible de peines de réclusion criminelle allant de minimum 10 ans à la réclusion à perpétuité. Sachez également que le délai ordinaire de prescription est de 10 ans à compter de la date des faits jugés.

Afin que l’affaire soit portée devant les Assises, l’information judiciaire peut être ouverte par un réquisitoire du procureur de la République ou par la victime après une le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Après enquête, le juge peut mettre en accusation devant une cour d’assises un ou des prévenus. C’est à ce moment que l’avocat pénaliste  peut alors lire le dossier d’instruction afin de défendre son client qu’il soit du côté de la partie civile ou de l’accusé. Bons conseils juridiques et une aisance certaine au prétoire pour convaincre les jurés et les magistrats.

La procédure d’assises a quelques particularités puisqu’elle se déroule en présence d’un jury populaire. Celui-ci est composé de six individus en première instance et de neuf en appel, qui sont préalablement tirés au sort. Les jurés sont choisis parmi les personnes inscrites sur les listes électorales âgées de plus de 23 ans et des suppléants sont également choisis en cas de désistement.

Lors d’un procès aux assises, le président est le seul à avoir une connaissance écrite du dossier. En effet, les autres membres de la Cour (à savoir les trois magistrats professionnels) ainsi que les jurés découvrent le cas au travers des interrogatoires menées par le président et des questions posées par l’avocat général, l’avocat pénaliste de l’accusé et les jurés. Tous les débats sont donc oraux.

Dans un procès en assise, la présence d’un avocat est obligatoire au vu de la gravité des faits qui sont jugés. Cela signifie que le prévenu a nécessairement un avocat pénaliste  à ses côtés pour l’assister et prendre la parole. Quand à la société, elle est représentée par l’avocat général également appelé magistrat du parquet.

En dernier recours, c’est-à-dire après le jugement de la cour d’assises d’appel rendu, le prévenu – notamment – aidé par son avocat pénaliste  peut décider de se pourvoir en cassation.

De l’instruction du dossier à la comparution devant la Cour d’Assises, faites appel à Me Manuel Abitbol, avocat pénaliste à Paris  pour bénéficier de conseils juridiques de qualité dans vos procédures devant la cour d’assises.